Conditions générales de Vente et Mentions Légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mentions légales: 

Agnès Deraix Coaching

Entreprise Individuelle enregistrée en Allemagne (Pays de résidence)

Numéro d’enregistrement fiscal: UStAE 19 811 62648

Agnès Deraix 

Im Mannsgraben 15

63571 Gelnhausen

tel: 004915175462793

e-mail: agnes.coaching.cl@gmail.com

"Exonération de TVA au titre du régime des petites entreprises, article 19 UStG du code fiscal allemand"

L’hébergeur du site est la société Wix

Wix Online Platform Limited 

Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

Conditions générales de vente: 

 Article 1 - Objet des conditions générales de vente 

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par Agnès Deraix Coaching via le site www.passe-ton-bac.com, auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l'encadrement des conditions de vente des prestations suivantes : Conseil et Coaching scolaire notamment dans la préparation au baccalauréat. Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Le client faisant appel aux services de Agnès Deraix Coaching (désigné dans la suite de ce document par "Client") reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. 

Article 2 - Offre de services 

Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après règlement sur site dédié et inscription pour une date précise de réalisation. 

Article 3 - Tarifs et modes de règlement 

Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et Hors Taxes. Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés sur le site internet. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le règlement des prestations ne peut se faire qu’en ligne via le site internet. Le paiement est exigible au moment de la réservation de la prestation. Le remboursement de la somme versée en cas d’annulation du service est possible sous conditions, ces conditions sont mentionnées au moment de l’achat pour chaque service et peuvent varier en fonction de la nature de la prestation. Si ces conditions ne sont pas remplies, la totalité de la somme est dûe même en cas d’annulation. 

Article 4 -  En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Agnès Deraix Coaching, se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. 

Article 5 - Mode de facturation 

Le client paye comptant pour démarrer la prestation 

Article 6 - Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation 

Le Client convient que le traitement de sa commande dépend des disponibilités indiquées à l’Agenda disponible sur le site Internet. Dès l’exécution de la prestation, le Client convient que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation. La prestation est supposée exécutée une fois que la facture est payée. Le Client peut émettre des réclamations sur le service rendu par Agnès Deraix Coaching au titre de l’exécution de sa prestation de service. Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra parvenir par e-mail (agnes.coaching.cl@gmail.com), au plus tard 7 (sept) jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance. Le Client est tenu de vérifier la qualité de la prestation. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la prestation, les prestations délivrées par le Prestataire seront réputées conformes à la commande. Si le défaut de conformité de la prestation est dûment prouvé par le Client, le Prestataire proposera dans les plus brefs délais et à ses frais une nouvelle prestation conforme à la commande, ou bien proposera le remboursement de la commande au Client. En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de prestation de services, le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, le droit d'interrompre la prestation de service. 

En cas d’annulation de sa part ou de manquement à ses obligations, le prestataire s’engage à rembourser la somme avancée par le Client. Toutefois, le prestataire se réserve le droit d’annuler toute prestation réservée en contrepartie du remboursement des frais avancés par le Client, sans que puisse lui être demandé de pénalités supplémentaires. 

Article 7 - Responsabilité du Prestataire 

Agnès Deraix Coaching est une entreprise de coaching scolaire en vue de la préparation aux examens du baccalauréat. A ce titre elle ne garantit que le respect d’une obligation de moyens et non de résultat. 

Article 8 - Validité des échanges électroniques 

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par Agnès Deraix Coaching et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. 

Article 9 - Propriété intellectuelle des œuvres de l’esprit et droit de publication 

Il est rappelé que, par défaut et selon le Code de la Propriété Intellectuelle (notamment l'article L. 111-1 alinéa 3), tous les éléments originaux rédigés ou réalisés dont Agnès Deraix Coaching est l'auteur restent sa propriété exclusive lorsqu'ils relèvent de la propriété intellectuelle ("œuvres de l'esprit"). Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par courrier avec accusé de réception, Agnès Deraix Coaching se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques. 

Article 10 - Résiliation en cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles.

Agnès Deraix Coaching se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture des services. Le client s’engage notamment à rester courtois et bienveillant dans ces échanges avec le Prestataire et les autres utilisateurs du site avec lesquels il pourra être amené à communiquer. Tout manque de respect, de courtoisie ou autre injure vaudra résiliation de fait de tout contrat et suspension immédiate de toute fourniture de service. Les sommes engagées au titre de prestations à venir seront alors intégralement remboursées. 

Article 11 - Acceptation du Client Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Agnès Deraix Coaching, même s’il en a eu connaissance. 

Article 12 - Droit applicable, juridictions compétentes et médiation 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable ou de faire appel à un médiateur. En cas de questions vous pourrez trouver vos réponses sur la plateforme européenne de règlement des litiges RLL

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR